Version à jour au 10/05/2021
La société SIBLU France (ci-après dénommée « SIBLU ») cocontractante est une S.A.S au capital de 2 819 200 euros, et dont le siège social est situé sis Europarc, 10 avenue Léonard de Vinci,33600 PESSAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 321 737 736, ayant pour n° SIRET 321 737 736 000 58 et pour n° de TVA FR 73 321 737 736 et pour coordonnées SIBLU.exclusif@SIBLU.fr – tél 05 56 07 90 10 – fax : 05 56 36 88 92, ces outils de communication étant sans coût spécifique.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »). Elles définissent les conditions entre vous et SIBLU dès lors que vous utilisez les fonctionnalités proposées à l’adresse https://my.sibluconnect.com. Préalablement à toute utilisation, vous reconnaissez avoir bien pris connaissance de toutes les dispositions et les accepter. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie, il vous appartient de ne pas utiliser les fonctionnalités susvisées.
SIBLU se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur devra systématiquement accepter les modifications effectuées. Si vous désapprouver les modifications effectuées, il vous appartient de ne plus utiliser les fonctionnalités susvisées.
Site : plateforme en ligne « my.sibluconnect » accessible au bénéfice exclusif de l’Utilisateur via l’URL https://my.sibluconnect.com, y compris ses sous-domaines, les applications pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application, ainsi que toutes les fonctionnalités associées.
Utilisateur : personne ayant souscrit un contrat de location d’emplacement avec SIBLU, à jour de ses obligations lui donnant droit d’ouvrir un compte sur le site www.sibluconnect.com, et qui utilise le Site. Le Site ayant par ailleurs vocation à gérer la location du mobil-home et la sous-location de l’emplacement faisant l’objet du contrat de location d’emplacement, l’Utilisateur doit avoir souscrit à la « clause de privilèges ».
Village SIBLU : désigne tout camping exploité sous la marque « siblu »
Le Site est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, indépendantes de celles fixées pour l’utilisation www.sibluconnect.com. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à encadrer juridiquement l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur est présumé avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter scrupuleusement.
2.1 Création de compte pour l’Utilisateur
Pour accéder au site, l’Utilisateur devra activer un compte dédié. Pour cela l’Utilisateur devra :
L’Utilisateur peut alors activer son compte.
Une fois le compte de l’Utilisateur activé, les fonctionnalités du Site à l’article 3.1 lui sont accessibles via son adresse email et un mot de passe qu'il aura choisi.
2.2 Eligibilité
L’Utilisateur doit répondre à la définition fixée à l’article 0. Il reconnaît en ce sens que son accès au Site est soumis au fait qu’il ait souscrit un contrat de location d’emplacement annuel avec SIBLU, pour lequel il est à jour de ses obligations. Il reconnaît agir à ce titre exclusivement, dans le cadre strict des conditions de sous-location définies aux termes de contrat de location d’emplacement. Il est par conséquent strictement interdit d’utiliser les fonctionnalités du Site pour le compte d’une autre personne, physique ou morale.
Avant toute mise en location du mobil-home de l’Utilisateur, SIBLU lui recommande fortement de s’informer auprès d’un professionnel sur les modalités de déclaration et d’imposition des revenus liés à la location saisonnière des mobil-homes. En mettant son mobil-home en location, l’Utilisateur reconnaît être suffisamment informé sur les obligations fiscales liées aux revenus inhérents à la location saisonnière, ainsi que sur l’incidence de la perception de ces revenus au regard de sa situation personnelle.
2.3 Accès au Site
Le Site est accessible uniquement aux personnes ayant la qualité d’Utilisateur au sens des présentes, et disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site (matériel informatique, connexion internet, logiciels, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au compte personnel de l’Utilisateur s’effectue à l’aide d’un email et d’un mot de passe.
2.4 Limites d’accès au Site
Le Site est un service associé au contrat de location d’emplacement. L’accès au Site est par conséquent soumis au parfait respect des obligations relatives au contrat de location d’emplacement. A défaut, l’accès sera fermé de la même manière que tout autre service associé.
SIBLU met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens.
L’accès au Site et à ses fonctionnalités, ainsi que le contenu Utilisateur, peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une révision, d’une modification, d’une suppression, sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension, ou à la modification du Site.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter SIBLU par messagerie électronique via la rubrique « CONTACT » sur le Site.
3.1 Les fonctionnalités proposées par le Site
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
3.2 Calendrier des périodes de locations : les différents types de périodes
3.2.1 Les périodes libres
Durant cette période, l’Utilisateur peut librement profiter de son mobil-home, dans les conditions de son contrat de location d’emplacement.
3.2.2 Les périodes de location via SIBLU
Durant cette période, l’Utilisateur s’engage à confier à Siblu la gestion locative de son mobil-home, aux termes et conditions définies par SIBLU, afin d’en tirer des revenus.
Le Site permet à l’Utilisateur de confier la gestion-locative de son mobil-home a SIBLU en cliquant sur l’onglet « nouvelle location via siblu ». Dans ce cadre l’Utilisateur choisit le programme de location qui lui convient après avoir pris connaissance des conditions applicables. Une fois le programme de location choisi, l’Utilisateur choisit le mobil-home et l’emplacement concernés (s’il possède plusieurs mobil-homes et qu’il loue en conséquence plusieurs emplacements) et la période de location. Une fois le récapitulatif validé par l’Utilisateur, ce dernier peut signer électroniquement son contrat de gestion locative qui sera généré automatiquement. L’Utilisateur peut à tout moment, et librement consulter le « guide de location » qui lui apportera tous les renseignements nécessaires en la matière.
La location du mobil-home auprès des vacanciers se fait selon les Conditions Générales de Ventes de séjour fixées par SIBLU, dont l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance, et dans le cadre d’un contrat de réservation de séjour passé entre SIBLU et le vacancier pour lequel l’Utilisateur est considéré comme tiers.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder au mobil-Home durant les semaines locatives confiées à SIBLU et il s’interdit toute ingérence dans la relation entre SIBLU et son vacancier.
3.2.3 Les périodes de location attribuées à SIBLU
Dans le cadre de ces périodes, l’Utilisateur profite d’une offre qui lui permet de bénéficier d’une remise sur le montant du loyer de son contrat de location d’emplacement ou du prix d’achat TTC de son mobil-home, s’il accorde à SIBLU le droit de louer son mobil-home, au profit de SIBLU, dans les termes et conditions définies par SIBLU. Ce type d’offre n’est valable que si l’Utilisateur achète un mobil-home auprès de SIBLU, conclut un contrat de location d’emplacement et souscrit à la clause de privilèges proposée par SIBLU (concomitamment à la souscription de ladite offre). Il est précisé que chaque offre de ce type est soumise à des conditions qui lui sont propres, et notamment des conditions d’éligibilité.
La location du mobil-home auprès des vacanciers se fait selon les Conditions Générales de Ventes de séjour fixées par SIBLU, dont l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance, et dans le cadre d’un contrat de réservation de séjour passé entre SIBLU et le vacancier pour lequel l’Utilisateur est considéré comme tiers.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder au mobil-Home durant les semaines locatives confiées à SIBLU et il s’interdit toute ingérence dans la relation entre SIBLU et son vacancier.
3.2.4 Les périodes louées par un vacancier SIBLU, les éventuels contrats en cours de finalisation
Cette période vise le cas dans lequel un vacancier de SIBLU a effectivement réservé le mobil-home de l’Utilisateur. Chacune de ces périodes est en principe définitif et irrévocable.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas entraver, d’aucune façon que ce soit, la location convenue du mobil-home. À défaut, il sera tenu responsable de toutes les conséquences financières qui en résulteraient pour SIBLU (notamment : indemnisation des vacanciers, dommages et intérêts) et est informé que cela entraînera la résolution de l’offre à laquelle il a souscrit.
3.3 Visualiser les réservations effectuées et gérées exclusivement par l’Utilisateur
Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de visualiser ses propres réservations.
Chaque réservation doit être effectuée et gérée dans le strict cadre des conditions prévues par le contrat de location d’emplacement conclu par l’Utilisateur avec SIBLU.
3.4 Récapitulatif des contrats de l’Utilisateur passés avec SIBLU
Le récapitulatif des contrats de l’Utilisateur passés avec SIBLU comprend les statuts suivants :
3.5 Estimation des revenus
Le Site permet à l’Utilisateur de visualiser une estimation des revenus dont il pourra bénéficier.
Il est précisé et rappelé qu’il ne s’agit que d’une estimation, le montant indiqué n’est en aucun cas contractuel et il pourra être revu à la hausse comme à la baisse (une déduction de certains coûts dans le cadre de la location du mobil-home pouvant être contractuellement établie entre l’Utilisateur et SIBLU). L’Utilisateur peut se reporter aux conditions souscrites afin de prendre à nouveau connaissance des éventuels couts qui seront déduis du montant de ses revenus.
3.6 Frais de services
L’accès au Site est un service compris dans le cadre du contrat de location d’emplacement sans supplément de prix pour l’Utilisateur.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site (matériel informatique, connexion internet, logiciels, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Toutefois, il est rappelé que la location par l’intermédiaire de SIBLU (que ce soit par le biais d’une offre ou en gestion locative) est susceptible d’entrainer certains frais dont l’Utilisateur sera redevable envers SIBLU. Ces frais ont été portés à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des conditions auxquelles il a souscrit. L’Utilisateur peut s’y reporter à tout moment.
4.1. Responsabilité de l’Utilisateur
4.1.1 Responsabilité du compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de son compte et des activités menées avec.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Aucun tiers n’est autorisé par SIBLU à recevoir communication de votre mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est strictement interdite, y compris à un gestionnaire locatif. Outre la confidentialité de son mot de passe, il appartient à l’Utilisateur de veiller à sa sécurité (par exemple : ne pas recopier le mot de passe sur une feuille volante accessible à tout tiers).
En cas d’activité suspecte sur le compte de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas de tentative ou de fraude avérée, ce dernier s’engage à avertir immédiatement SIBLU via la rubrique « CONTACT » sur le Site.
4.1.2 Cession ou prêt du compte Utilisateur
Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, d’aucun transfert ni d’aucun prêt à un tiers.
4.1.3 Informations fournies à SIBLU
L’Utilisateur des fonctionnalités du Site s'engage à ce que les informations qu'il fournit soient exactes, sincères et conformes à la réalité.
4.1.4 Caractéristiques et limites d'Internet et du matériel utilisé par l’Utilisateur
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :
SIBLU ne consent aucune garantie expresse ou implicite et exclut en particulier toute garantie concernant notamment l'aptitude du Site et des fonctionnalités à répondre aux attentes et aux besoins particuliers de l’Utilisateur ainsi que les performances et les résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant. SIBLU ne garantit pas par ailleurs que le Site et les fonctionnalités fonctionnent dans tout environnement d'exploitation et qu'ils sont utilisables à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, SIBLU ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site et des fonctionnalités imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à SIBLU.
4.2.1 Réservation effectuées et gérées exclusivement par l’Utilisateur : l’Utilisateur est seul responsable de ses réservations. SIBLU n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre l’Utilisateur et ses sous-locataires. SIBLU n’agit pas en qualité de mandataire de l’Utilisateur.
De même, en aucun cas SIBLU ne contrôle ni ne garantit l’existence, la véracité ou l’exactitude des réservations gérées et effectuées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur agit exclusivement pour son compte propre et à son profit, et non pour le compte ou au profit de SIBLU. En aucun cas les présentes CGU ne confèrent à l’une des parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre partie.
4.2.2 Contenu du Site : SIBLU met tous les moyens en œuvre pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site soient exactes. Bien que SIBLU s’efforce de veiller à supprimer toute erreur ou omission, il lui est impossible de garantir que l’intégralité des informations soient constamment et parfaitement exactes, complètes et à jour. En cas d’erreur ou omission constatée par l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité d’avertir SIBLU via la rubrique « CONTACTEZ VOTRE VILLAGE » sur le Site et renonce à s’en prévaloir à son profit.
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi et renonce notamment à se prévaloir d’une erreur d’affichage pour se prévaloir d’un versement de revenu.
4.2.3 Sécurité du Site : SIBLU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
4.2.4 Interruption du Site : SIBLU ne peut être tenu responsable si une panne ou une coupure du réseau internet devait survenir, ou en cas de difficulté liée aux infrastructures de télécommunications gérées par les opérateurs relevant de l’ARCEP susceptible de provoquer une interruption de l'accessibilité du Site.
Exceptionnellement, et pour une durée limitée, SIBLU pourra être contrainte de suspendre ou réduire l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités en vue d’effectuer des opérations de maintenance ou de développement.
De manière générale, SIBLU se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité aux fonctionnalités du Site notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si dans la mesure du possible, SIBLU informera l’Utilisateur préalablement à une telle opération.
SIBLU s'efforcera de mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible pour l’Utilisateur.
5.1 Interdictions
L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site contraire aux dispositions du contrat de location d’emplacement qu’il a souscrit avec SIBLU, ainsi que toue législation applicable, et notamment les obligations fiscales applicables en matière de revenus de location saisonnière.
L’Utilisateur s’interdit, y compris par le biais d’une autre personne, de :
5.2 Sanctions
L’Utilisateur reconnaît et accepte que SIBLU a le droit de suspendre ou de désactiver définitivement son accès dans le cas où ce dernier ne respecterait pas tout ou parties des présentes conditions, et en particulier les interdictions listées à l’article 5.1, sans préjudice de toute autre sanction que pourrait faire valoir SIBLU et/ou de toute demande de dommages et intérêts qu’elle pourrait faire valoir.
La durée des présentes CGU est valable tant que l’Utilisateur bénéficiera d’un contrat de location d’emplacement, et sous réserve de respecter les présentes conditions.
Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.
Siblu France SAS agit en qualité de responsable de traitement et ne collecte que les informations nominatives et les coordonnées qui lui ont été communiquées volontairement, sur la base du contrat conclu avec l’Utilisateur. Ces informations (Notamment l’adresse électronique, l’adresse email, le numéro de téléphone, les nom et prénom de l’Utilisateur, les données relatives au mobil-home et à l’emplacement) sont nécessaires pour l’inscription sur le Site et permettent à SIBLU l’administration, la gestion et l’animation des fonctionnalités.
Les données à caractère personnel susvisées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, puis durant cinq années suivant la cessation de toute relation contractuelle entre les parties à des fins probatoires.
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